Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT-CHOIX DES PRODUITS_Le contrat a pour objet l’acquisition par le client d’un ou plusieurs produits vendus par le vendeur. Préalablement à la signature du contrat, le client reconnait avoir été conseillé par le distributeur du vendeur, sur l’ensemble des produits proposés, ainsi que des tarifs en vigueur au jour de la commande. En conséquence, le client reconnaît avoir librement, et sous sa seule responsabilité, choisi les différents produits dont il passe commande, tant en fonction des caractéristiques qu’il juge utiles, que des tarifs proposés et du budget qu’il entend y consacrer.

ARTICLE 2: PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – RACCORDEMENT FONCTIONNEMENT-MANDAT-ATTESTATION DE CONFORMITE Le client reconnait être informé que pour vendre l’énergie produite, une installation de panneaux photovoltaïques doit impérativement être raccordée au réseau Enedis et nécessite la conclusion d’un contrat à cette fin. En conséquence, le client donne mandat au vendeur de conclure en son nom et pour son compte un contrat pour le raccordement de l’installation au réseau Enedis et de conclure un contrat de vente de production d’énergie, dont le client reconnaît parfaitement connaître les termes pour en avoir pris connaissance sur les sites d’EDF et de l’ADEME. En conséquence, le client a conscience qu’Enedis lui facturera le coût de son raccordement au réseau de production d’énergie et il s’engage à l’acquitter. De même, le client reconnaît qu’il a été informé du fait qu’il devra obtenir une attestation de conformité dont il a pris connaissance du coût sur le site de Consuel (www.consual.com).

ARTICLE 3: AUTORISATION-DOSSIER ADMINISTRATIF_Le client reconnaît être informé du fait que l’installation nécessite d’obtenir une autorisation/un permis de construire. Le client mandate donc le vendeur afin de l’obtenir. A cette fin, le client s’engage à fournir au vendeur dans les plus brefs délais tous documents nécessaires à son obtention. Le client reconnaît être informé que les démarches administratives peuvent être longues et constituent une part importante de la prestation du vendeur. En outre, s’il est locataire ou copropriétaire, le client s’engage à obtenir l’autorisation écrite du bailleur ou de la copropriété

ARTICLE 4: CONDITIONS SUSPENSIVES – LIVRAISON-MISE EN SERVICE_La conclusion du contrat conclu par le Vendeur et le Client par l’effet de la présente commande est suspendue tant que les conditions suivantes n’auront pas été réalisées:

le Vendeur réalise une visite technique et émet un avis technique (si l’avis technique est défavorable pour la réalisation de l’installation, Il a pour effet d’annuler définitivement la commande);
le Client obtient les autorisations de la Mairie nécessaires à l’installation:
le Client communique au Vendeur la preuve du financement de son installation par un organisme de crédit ou une banque, ou verse le premier acompte.

Ces conditions doivent se réalisées dans un délai de 90 jours, faute de quoi la commande sera annulée. Le délai de livraison et/ou d’installation figure au bon de commande. défaut de livraison ou d’exécution à la date Indiquée, le client peut renoncer au contrat après échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable ou immédiatement si la société a été informée, lors de la conclusion du contrat, que le délai de livraison est une condition essentielle du contrat. Le client dégage notre société de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité:

lorsque les renseignements à foumir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu
lorsque l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client;
lorsque les conditions de palement n’auraient pas été respectées par le client
en cas de force majeure ou d’intempéries.

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au palement effectif de l’intégralité du prix.. Tout risque de perte et d’endommagement des produits est transféré au client au moment ou ce demier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur

ARTICLE 5: MODE DE REGLEMENT ET CONDITIONS

5.1 Le client reconnait avoir été informé des différents modes et conditions de règlement désignés ci-contre sur le présent bon de commande en respectant obligatoirement les dispositions des articles L.221-10 et L.221-18 du Code de la Consommation: le client reconnaît et déclare qu’il n’a ni versé et qu’il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à l’expiration d’un délai de sept jours. Le client reconnaît et déclare avoir été informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction du présent contrat.

5.2 Le client reconnaît avoir été informé que, dans le cas où il recourt à un financement, il a la faculté inalienable de choisir tout établissement financier ou bancaire qu’il lui plaira pour régler sa commande. Dans le cas où le client entend avoir recourt à crédit, il s’engage à réaliser toutes les démarches nécessaires à son obtention dans les trois semaines suivant la signature du contrat. Les produits objets du contrat resteront la propriété de Uniklim Solaire jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de pertes, détériorations ou de dommages au client à compter de la livraison.

5.3 Dans le cadre de la vente d’un équipement prêt à être raccordé au réseau de distribution Enedis, le solde de la facture est exigible à réception de l’installation, hors raccordement. Le client reconnaît être informé que le raccordement de l’installation est indépendant du présent contrat et que Uniklim Solaire ne peut être tenu pour responsable de prestations des tiers et des délais de raccordement au réseau de distribution Enedis.

5.4 Lorsque le client a commandé plusieurs catégories de produit, le solde de chaque produit installé est payable à réception

ARTICLE 6: GARANTIE

Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-1 at suivants du Code de la consommation. Vous êtes informé que la société UNIKLIM SOLAIRE montée du camp Laurent Chemin Jürgi Reboul 83500 La Seyne sur mer, est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 211-9 du code de la consommation
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion La garantle légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Les pièces détachées sont disponibles 12 mois compter de la fabrication du matériel, cette garantie est assurée par le fabricant du maténel selon ses conditions générales de vente, il se peut que la disponibilité des pièces détachées soit bien supérieures, pour exemple « la société Daikin assure la disponibilité des pièces détachées 10 ans à compter de la fabrication du matériel qui est notée sur la plaque signalétique avec l’année et le mois.

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage: 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce demier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans compter de la délivrance du bien

Article 1217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, au qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 7: EXCLUSION DE GARANTIE_La garantie est exclue et la responsabilité du distributeur ne peut être engagée dans les cas suivants:

non-paiement partiel ou total du montant de la commande
détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale;
mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du distributeur;
intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le vendeur;
variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques
sous-puissance du matériel que le client a choisi, a acheté et dont il assume seul la détermination;
non-respect des consignes d’utilisation des matériels et/ou de la notice d’utilisation du matériel délivrées après le procès-verbal de réception des matériels à l’installation et la mise en service;
de manière générale, les perturbations de fonctionnement dûes à des causes relevant de la force majeure
défaut d’entretien et de maintenance.

ARTICLE 8: RENDEMENT-AIDES-CRÉDIT D’IMPÔTS_Le client reconnaît être informé que la production d’énergie et le rendement de l’installation dépendent de nombreux paramètres et en conséquence que le vendeur ne saurait garantir un quelconque volume ou revenu. Toute estimation de production ne sera donnée qu’à titre indicatif et sans garantie. Lorsqu’un ou plusieurs produits objets du contrat sont éligibles à l’obtention d’aides régionales, publiques ou para publiques et/ou éligibles au crédit d’impôt lié, le vendeur ne saurait garantir une quelconque obtention de celles-ci, notamment en raison des nombreux paramètres conditionnant leur attribution et/ou de l’évolution de la législation en la matière.

ARTICLE 9: EXÉCUTION DES TRAVALIX Pour l’exécution des travaux, le client s’engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution desdits travaux, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accés chez les voisins, si besoin est. Le client s’engage à foumir tout renseignement et toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. Pour tout matériel comportant une horloge électrique, le client fourmira une arrivée de ligne électrique à moins de deux mètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 220V monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur. La durée d’exécution des travaux étant variable selon les difficultés propres au chantier, l’installateur fera son possible pour que cette durée soit limitée au minimum; elle sera prorogée du temps pendant lequel les travaux ne pourront être exécutés en cas de force majeure.

ARTICLE 10: ASSURANCE_Le client reconnaît être informé que le contrat de raccordement au réseau électrique implique au minimum la souscription d’une assurance responsabilité civile (dommage causé au tiers) pour toute installation photovoltaïque. Il s’engage donc à souscrire une telle assurance auprès d’une compagnie d’assurance,

ARTICLE 11: RÉSOLUTION SANCTION Conformément à l’article 4 de nos conditions générales, Il est rappelé que le contrat n’est valablement formé qu’à la levée des conditions suspensives et notamment la vérification de la faisabilité de l’installation lors de la visite technique. Lorsque le client demande par lettre recommandée avec AR d’annuler sa commande alors qu’aux termes de la loi, elle est réputée ferme et définitive (à l’issue des délais légaux prévus par les articles L 121-21 et/ou L 311-36 du Code de la consommation et levée des conditions suspensives), le client devra régler à la société une indemnité d’annulation égale à 20% du montant TTC de sa commande. Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à due concurrence et éventuellement complétés. En cas d’annulation par la société, elle s’engage, sauf cas de force majeure ou condition suspensive, à restituer les acomptes et à indemniser le client par une indemnité égale à 20% du montant TTC de la commande.

ARTICLE 12: PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées par UNIKLIM SOLAIRE qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée au 20 janvier 2017 et telle qu’elle sera modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016 (ci-après la Loi Informatique et Libertés»). UNIKLIM SOLAIRE s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accés. En cas de violation des données personnelles, UNIKLIM SOLAIRE notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, UNIKLIM SOLAIRE informe dans les meilleurs délais la personne concemée de la violation des données personnelles. En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de UNIKLIM SOLAIRE

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes:

De gérer les demandes des Clients;
Assurer l’exécution des contrats passés;
Gérer les réclamations éventuelles.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concenant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données) (ci-après les Droits informatique et Libertés »). Pour exercer un ou plusieurs des Droits informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au Service Client de UNIKLIM SOLAIRE en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client: UNIKLIM SOLAIRE montée du camp Laurent Chemin Jörgi Reboul 83500 La Seyne sur mer. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Le Client peut communiquer à UNIKLIM SOLAIRE des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés. Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas à UNIKLIM SOLAIRE de vous contacter à des fins de prospection pendant la durée de votre contrat, sauf si vous avez spécifiquement exercé votre droit d’opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales.

ARTICLE 13: Droit applicable – litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tout différend relatif à la conclusion, l’exécution ou à la résiliation du Contrat, le Client peut réaliser une réclamation en écrivant à l’adresse: Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 115 rue Louis Armand 13290 Aix-en-Provence Mail: secretariat@afdce.org Tel: 04:42 94 85 54. Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation:

Soit par écrit à: Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à: contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé Saisir le médiateur sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir: Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse du professionnel concerné, Un exposé succinct des faits, La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.

ARTICLE 14: DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, en dehors d’un établissement commercial ou suite à un démarchage téléphonique: Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien (ou du demier bien en cas de livraisons multiples pour une même commande) par le consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (UNIKLIM SOLAIRE montée du camp Laurent Chemin Jõrgi Reboul 83500 La Seyne sur mer) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité (par exemple, lettre envoyée par la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour:

une prestation de service commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L. 221-28 1 du code de la consommation);
une foumiture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (L221-28 3ª du code de la consommation).

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.

BORDEREAU DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Votre numéro de commande : ……………………………………………………

À l’attention de la société UNIKLIM SOLAIRE, 15 Montée du Camp Laurent , 83500 La Seyne Sur Mer.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Vente du bien (*) / pour la Prestation de service (*) ci-dessous (indiquer le service concerné et le nom de l’offre ou de l’équipement) : ………………………………

Commandé le (*) / Reçu le (*) : ………… / ………… /………… Nom du consommateur: ……………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date : ………… / ………… /…………

Signature: (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile